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Conditions Générales

1. Mentions préliminaires

 

a) Mentions légales

Pour satisfaire aux dispositions de navigation sur le site www.voilier-souls.fr, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet. 

Le présent site est édité par LIBRE COMPANY LIMITED,  ayant pour domiciliation en cette qualité136 Moo 5, 36220 BAMNET NARONG Thailand 733

. L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : sailboatattitude@gmail.com

b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de voile ayant une partie réservé à ses donnateurs.

c) Acceptation des conditions générales de Donnation.

La souscription à un Don est régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L’utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.

L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’utilisateur sait par la présente que tous les abonnements du site sont á renouvellement automatique. Il lui appartient d’annuler son renouvellement d’abonnement avant la date anniversaire via son accès membre. Compte ➡︎ Cliquer sur changer ( vous trouverez la possibilité de changer ou d’annuler )

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Modalité de souscription des Dons

 

Les dons sont à la disponibilité des internautes et est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque don.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de don :

Afin de passer un don, l’utilisateur pourra sélectionner un don via la page Abonnement il aura accè à lire les présentes conditions d’utilisation dont l’aceptation est tacite. L’utilisateur pourra ensuite cliquer sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées personnel ou de facturation puis sera invité à effectuer son don en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le don effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

3. Informations relatives au don

 

L’internaute peut passer un don sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire et paypal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal & Stripe

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

Nous ne conservons pas les données de cartes bancaires de nos clients sur notre site internet.

 

4. Espace utilisateur

 

a) Création

La création d’un compte utilisateur est un préalable indispensable à tout Don d’un utilisateur. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte utilisateur.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir les dites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b) Mot de passe

Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

 

5. Exonération de la responsabilité de l’éditeur

 

a) Accessibilité au site et force majeure

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

d) Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet ou document de partage google drive et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

6. Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires

 

En cdevenant membre du site voilier-souls.fr, l’utilisateur accepte que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Les utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

 

7. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés

 

a) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : soulsaroundworld@gmail.com.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est Stephane Fumat.

b) Adresse IP

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

8. Propriété intellectuelle sur les éléments du site

 

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou ont été librement trouvé sur internet et ne comporte aucun logo de copyright.

L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

De même, l’utilisateur reconnait être informé que la matrice des présentes conditions générales a été déposée auprès d’un huissier de justice et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.

9. Dispositions générales et droit applicable

 

a) Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

b) Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Thailandais et de la compétence exclusive des juridictions Thailandaise. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE BLOGGER AU SENS QUE LUI DONNENT LES JURIDICTIONS DE DROIT THAILANDAIS, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS L’EDITEUR EST ETABLI.

c) Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

d) Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.